Juridiction du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
Cour européenne des droits de l’homme

Juridiction du Conseil de l’Europe chargée de veiller au respect de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.